Régler un litige, les possibilités d'action

La négociation à l'amiable

Dans un premier temps, tachez d'entrer en contact avec le vendeur et de voir s'il est possible de résoudre le litige à l'amiable. Il est préférable pour cela de faire une démarche écrite, adressée en recommandé, qui permet de conserver une trace des échanges.

Des organisation d'aide et de médiation

Une association de consommateurs peut vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller concernant vos droits en matière juridique.

Si le litige vous oppose à un vendeur professionnel (un concessionnaire automobile ou un garagiste) et que celui-ci fait partie d'un syndicat professionnel, vous pouvez entrer en contact avec ce dernier pour qu'il vous aide à trouver un terrain d'entente avec le vendeur.

Le recours au juge, à qui s'adresser ?

Si aucune de ces options ne permet d'aboutir à une solution satisfaisante et que vous désirez obtenir gain de cause, vous pouvez porter l'affaire devant l'instance juridique compétente.

Celle-ci sera déterminée en fonction de la nature du litige, de la nature des parties (particuliers ou commerçants), et des sommes engagées.

Là encore, les associations de consommateurs seront à même de vous accompagner dans ces démarches et d'établir quelle sont la ou les juridictions(s) compétente(s), et à laquelle il est plus judicieux d'avoir recours.

Par exemple,

s'il s'agit de demander le remboursement ou l'indemnisation d'une somme inférieure à 4000 euros, c'est la juridiction de proximité qui est concernée,

s'il s'agit d'une sommes comprise entre 4001 et 10 000 euros, le litige sera porté devant le Tribunal d'Instance.

Si le litige oppose un particulier à un professionnel commerçant, le particulier peut choisir de saisir le Tribunal de Commerce afin de régler son litige.

Si le litige porte sur une fraude, il s'agit alors d'un délit, à porter devant une juridiction pénale : le demandeur doit s'adresser au Procureur de la République.